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Octroi de primes pour la stérélisation des chats domestiques

Le Conseil communal,

Vu le rôle social des animaux domestiques et l’importance de faire cohabiter l’homme et les animaux en parfaite harmonie ;

Considérant qu’il est important d’encourager les propriétaires de chats à stériliser leur animal afin de contrôler la population de chats errants, qui souffrent de la faim, du froid et des maladies ;

Vu l’impact de la présence de chats errants sur l’écosystème naturel, notamment sur les populations d’oiseaux, dont ils sont les prédateurs ;

Vu le souhait de la Région de Bruxelles-Capitale de soutenir les initiatives en faveur du bien-être animal prises au niveau communal ;

Vu l’arrêté de la Ministériel de la Secrétaire d’Etat en charge du bien-être animal du 14/12/2016 octroyant à la Commune de Watermael-Boitsfort un subside de 10.000€ pour la réalisation de projets dans ce domaine ;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale

ARRETE

Article 1er - Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice 2017 et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime pour la stérilisation des chats domestiques.

 Article 2 - Définitions

  • stérilisation : acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci improductif.
  • vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.

 

Article 3 - Critère d’attribution

Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d’introduction de la demande servira de critère d’attribution selon le principe du premier demandeur premier servi.

Article 4 - Hauteur et limite de la prime

Le montant de la prime communale est  fixé à 25€ pour les chats mâles et 50€ pour les chats femelles.

Un maximum de 3 primes peut être octroyé par année et par ménage domicilié à Watermael-Boitsfort (sur base de la composition de ménage)

Les primes doivent concerner des chats appartenant au demandeur.

Article 5 - Procédure

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment complété par le demandeur.

Ce formulaire doit être accompagné d’une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation, de la facture originale émise par celui-ci et d’une copie de la carte d’identité du demandeur.

La demande doit être introduite dans les trois mois de la stérilisation et au plus tard avant le 30 novembre 2017 à l’adresse suivante : Commune de Watermael-Boitsfort – Service de l’Environnement - Place Gilson 1 – 1170 Bruxelles.

Article 6 - Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège, la prime est versée au bénéficiaire sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande prévu à l’article 5.

Article 7 - Remboursement

Le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime.

Article 8 - Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

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